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Les obligations pour la vente

La vente d'un bien immobilier est synonyme d'obligations pour le propriétaire vendeur, lequel est en effet tenu de remettre à l'acheteur un certain nombre de documents, inclus au dossier de diagnostic technique (DDT).

Ce dossier doit ainsi comprendre, selon les cas :

- un diagnostic amiante, si la construction est antérieure au 1er juillet 1997

- un diagnostic électricité, à réaliser lorsque les installations ont plus de quinze ans

- un diagnostic termites, à réaliser dans tous les cas.

- un ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) dans le cas où le logement est situé sur une zone considérée comme étant exposée à certains risques.

 

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D'autre part, au-delà de ces diagnostics obligatoires, le propriétaire vendeur d'un bien immobilier doit également respecter d'autres obligations, à savoir livrer le logement selon les modalités prévues et à la date convenue avec l'acquéreur.

 

 
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