Les obligations pour la vente
La vente d'un bien immobilier est synonyme d'obligations pour le propriétaire vendeur, lequel est en effet tenu de remettre à l'acheteur un certain nombre de documents, inclus au dossier de diagnostic technique (DDT).
Ce dossier doit ainsi comprendre, selon les cas :
- un diagnostic amiante, si la construction est antérieure au 1er juillet 1997
- un diagnostic électricité, à réaliser lorsque les installations ont plus de quinze ans
- un diagnostic termites, à réaliser dans tous les cas.
- un ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) dans le cas où le logement est situé sur une zone considérée comme étant exposée à certains risques.
D'autre part, au-delà de ces diagnostics obligatoires, le propriétaire vendeur d'un bien immobilier doit également respecter d'autres obligations, à savoir livrer le logement selon les modalités prévues et à la date convenue avec l'acquéreur.
