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Obligation pour la mise en location

Lors de la location d’un logement meublé ou vide, le propriétaire-bailleur ou son mandataire de location doit remettre au locataire plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires :
 
Diagnostic location ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) :
  • Il indique le niveau et le type de risques de catastrophes auxquels sont exposés le logement et ses occupants (risque sismique, crues, inondations, accidents industriels…). Il est obligatoire depuis le 1er juin 2006 et doit être annexé au bail avant signature.
 
Le Diagnostic de surface LOI BOUTIN (Attestation de la surface habitable réelle) :
  • C’est une mesure exacte selon des critères nationaux de la surface habitable réelle d’un logement destiné à l’usage de résidence. Que ce logement soit loué vide ou meublé, l’attestation doit être jointe au bail avant sa signature.
  • Alors que cette attestation peut être établie sans le concours d’un diagnostiqueur immobilier, les conséquences d’une erreur de mesurage sont telles (baisse du loyer, remboursement de trop perçu…) qu’il est préférable d’en confier la réalisation à un professionnel certifié attestant d’une assurance juridique professionnelle.
 
Le Diagnostic ELECTRICITE à la location (État des installations intérieures d’électricité) :
  • Si tout ou partie de l’installation électrique du bien mis en location date de plus de 15 ans, le diagnostic électricité doit être joint au bail avant sa signature. L’obligation de diagnostic électricité à la location entre en vigueur en deux phases :
  1. Dès le 1er juillet 2017 si le logement fait partie d’un immeuble collectif construit selon un permis de construire antérieur à janvier 1975,
  2. A partir du 1er juillet 2018 quelle que soit l’ancienneté de l’immeuble ou de la construction (appartement ou maison individuelle).
 
Le DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives) :
  • Si l’appartement mis en location fait partie d’un immeuble collectif construit selon un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante des parties privatives a dû être réalisé par le propriétaire. Le compte-rendu du diagnostic amiante des parties privatives doit être tenu à la disposition du locataire depuis juin 2011.

 

Le Diagnostic GAZ à la location :

  • En vigueur depuis 2007, la réglementation sur les diagnostics immobiliers a évolué au début de l'année et prévoit dorénavant deux nouvelles obligations pour les locations immobilières, dont le diagnostic gaz.
  • Ainsi, à compter du 1er juillet 2017, les propriétaires bailleurs devront être en capacité de remettre aux locataires un diagnostic électricité et/ou un diagnostic gaz lorsque certaines conditions sont remplies, à savoir lorsque le logement concerné a été construit avant le 1er janvier 1975 et que les installations gaz et électrique datent de plus de quinze ans.
  • Dans ce cas, il convient alors de transmettre les documents obligatoires au moment de la transaction, en les intégrant au dossier de diagnostic technique (DDT) aux côtés du diagnostic électricité, du diagnostic gaz, du diagnostic plomb ou encore du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l'Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT). 

 

 

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