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Le mesurage selon la loi Carrez

Diagnostic immobilier Le PortLa loi Carrez a été mise en place dans le cadre de la réglementation sur les diagnostics immobiliers, avec l'objectif de fournir aux acheteurs de biens immobiliers en copropriété une indication précise concernant la superficie privative du logement  concerné.

Cette information s'obtient ainsi en suivant un calcul tenant compte de la surface de plancher du bien immobilier, laquelle est déduite des surfaces des balcons, de celles des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que de la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

On notera par ailleurs que les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings sont eux aussi déduits du calcul final loi Carrez.

A l'inverse, la loi Carrez prend en considération la surface des combles non aménagés.

Il est à noter que l'absence de la mention de cette superficie sur l'acte de vente entraîne la nullité de la transaction.

Par ailleurs, l'acheteur peut aussi exiger du propriétaire vendeur une diminution du prix dans le cas d'un écart supérieur à 5 % constaté entre la superficie mentionnée sur l'acte de vente et la superficie réelle.

D'où l'importance d'accorder à cette obligation une importance particulière afin de concrétiser la transaction dans les meilleures conditions, et conformément aux exigences de la réglementation.  

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